STOP-NUISIBLE Hygiene Urbaine

1- Si les travaux sont réalisés dans une maison individuelle

(résidence principale ou secondaire), les travaux sont facturés au taux de 5,5% à condition qu'il s'agisse d'un local à usage d'habitation achevé depuis au moins deux ans. Le client doit vous remettre une attestation certifiant cela (modèle n° 1 dans le bulletin officiel des impôts 3 C-5-99). 

2- S'agissant des travaux réalisés dans les parties communes d'immeubles collectifs

achevés depuis plus de deux ans, les conditions d'application du taux réduit de TVA ont été précisées dans l'instruction du 16 mars 2000 portant la référence BOI 3 C-2-00. 
Il convient de distinguer les immeubles ne contenant aucun logement social et ceux contenant pour partie des logements sociaux. 

S'agissant des immeubles ne contenant aucun logement social, les travaux de désinsectisation, dératisation et désinfection bénéficient en totalité du taux réduit de TVA de 5,5% si l'immeuble comprend au moins 50% de locaux à usage d'habitation (pour les immeubles en copropriété, la proportion de 50% est appréciée par le syndic ou l'administrateur de biens par rapport aux millièmes généraux de copropriété). 

Si l'immeuble collectif est affecté à moins de 50% à usage d'habitation, seule la quote-part des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation (déterminée à partir des millièmes fixées par le règlement de copropriété) bénéficie du taux réduit de TVA à 5,5%. Une attestation doit être remise au prestataire. 

En ce qui concerne le cas particulier des immeubles collectifs comprenant pour partie des logements sociaux, il convient de se rapprocher de l'instruction pour connaître les règles applicables. 

3- Si les travaux sont effectués en dehors du local d'habitation

(jardin par exemple), ils ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%. 

Ce que dit la loi sur la TVA à 7%